Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N51329
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Promulguée
Loi n° 2026-248 du 07/04/2026 — Voir sur Légifrance ↗
Scrutin 26/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté
Initiateur(s) Louise Morel
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (24 étapes)

Date Étape Détail
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative.
21/01/2025 Renvoi en commission au fond
05/02/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Louise Morel
05/02/2025 Réunion de commission
19/02/2025 Réunion de commission
19/02/2025 Réunion de commission
06/03/2025 Réunion de commission
20/02/2025 Dépôt de rapport
06/03/2025 Discussion en séance publique
06/03/2025 Décision Adoptée
07/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette
07/03/2025 Renvoi en commission au fond
10/12/2025 Dépôt de rapport
18/12/2025 Discussion en séance publique
18/12/2025 Décision Modifiée
18/12/2025 Dépôt d'une initiative en navette
18/12/2025 Renvoi en commission au fond
18/02/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Nicolas Turquois
18/02/2026 Réunion de commission
25/02/2026 Réunion de commission
25/02/2026 Dépôt de rapport
26/03/2026 Discussion en séance publique
26/03/2026 Décision Adoptée sans modification
07/04/2026 Promulgation d'une loi

Documents rattachés (14)