Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52794
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Hervé Saulignac

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)