Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52772
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Hervé Saulignac

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
16/09/2025 Renvoi en commission au fond

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