Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Informations générales

Identifiant ANDLR5L16N46127
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Désaccord
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (35 étapes)

Date Étape Détail
06/08/2022 1er dépôt d'une initiative.
06/08/2022 Renvoi en commission au fond
15/11/2023 Dépôt de rapport
22/11/2023 Décision Adoptée
22/11/2023 Dépôt d'une initiative en navette
22/11/2023 Renvoi en commission au fond
14/02/2024 Nomination de rapporteur Rapporteur : Hervé Saulignac
14/02/2024 Réunion de commission
28/02/2024 Réunion de commission
06/03/2024 Réunion de commission
28/02/2024 Dépôt de rapport
06/03/2024 Discussion en séance publique
06/03/2024 Décision Modifiée
07/03/2024 Dépôt d'une initiative en navette
07/03/2024 Renvoi en commission au fond
30/04/2025 Dépôt de rapport
06/05/2025 Discussion en séance publique
06/05/2025 Décision Adoptée avec modifications
07/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette
07/05/2025 Renvoi en commission au fond
03/12/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : Hervé Saulignac
03/12/2025 Réunion de commission
15/12/2025 Réunion de commission
17/12/2025 Réunion de commission
15/12/2025 Dépôt de rapport
18/12/2025 Discussion en séance publique
18/12/2025 Décision Modifiée
18/12/2025 Dépôt d'un projet de loi
23/12/2025 Convocation d'une CMP
15/01/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Hervé Saulignac , PA828008
15/01/2026 Dépôt du rapport d'une CMP
15/01/2026 Dépôt du rapport d'une CMP
16/01/2026 Décision de la CMP Désaccord
16/01/2026 Dépôt d'une initiative en navette
16/01/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (23)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité ↗ —
Rapport rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. ↗ —
Proposition de loi Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité ↗ —
Rapport rapport sur la proposition de loi de MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Guillaume Gontard, Mmes Éliane Assassi, Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. André Vallini, André Vallini, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Jérôme Durain, Rémi Féraud, Maurice Antiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Jérémy Bacchi, Mme Esther Benbassa, MM. Guy Benarroche, Joël Bigot, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Denis Bouad, Daniel Breuiller, Mmes Isabelle Briquet, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Henri Cabanel, Rémi Cardon, Yan Chantrel, Mmes Laurence Cohen, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, MM. Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Mmes Nassimah Dindar, Élisabeth Doineau, MM. Thomas Dossus, Vincent Éblé, Mmes Frédérique Espagnac, Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Gay, Hervé Gillé, Jean-Pierre Grand, Mmes Michelle Gréaume, Laurence Harribey, Nadège Havet, MM. Jean-Michel Houllegatte, Alain Houpert, Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche, Joël Labbé, Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Mmes Annie Le Houerou, Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Mme Monique de Marco, MM. Didier Marie, Serge Merillou, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Pierre Ouzoulias, Mme Guylène Pantel, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Sebastien Pla, Mmes Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Angèle Préville, Daphné Ract-Madoux, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Daniel Salmon, Pascal Savoldelli, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Mmes Sabine Van Heghe, Marie-Claude Varaillas, M. Yannick Vaugrenard et Mme Mélanie Vogel portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (864). ↗ —
Rapport rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (n°403). ↗ —
Rapport rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. ↗ —
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ —
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ↗ —
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ —
Proposition de loi Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité ↗ —
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ↗ 22/11/2023
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ 22/11/2023
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ 06/03/2024
Rapport réparation des personnes condamnées pour homosexualité ↗ 06/03/2024
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ 14/03/2024
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ 14/03/2024
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ 06/05/2025
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ 06/05/2025
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ 17/12/2025
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ 18/12/2025
Rapport portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ↗ 18/12/2025
Proposition de loi Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité ↗ 26/12/2025
Proposition de loi Préjudices dus à la pénalisation de l'homosexualité ↗ 26/12/2025