l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V999
N° du scrutin999
Date13/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Les Démocrates"

Synthèse du vote

15 Pour
31 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

47 votants sur 46 suffrages exprimés (24 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 18 0 0
EPR Pour 7 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 5 0 0
SOC Contre 0 3 0 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 1 1 0
NI Pour 1 0 0 0