l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V998
N° du scrutin998
Date13/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

36 Pour
12 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

48 votants sur 48 suffrages exprimés (25 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 19 0 0 0
EPR Contre 0 5 0 1
LFI-NFP Pour 4 0 0 0
SOC Pour 5 0 0 0
DR Contre 0 1 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0