l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V993
N° du scrutin	993
Date	13/03/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

29 Pour

63 Contre

2 Abstentions

2 Non-votants

94 votants sur 92 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	25	0	0
EPR	Pour	4	10	0	1
LFI-NFP	Pour	9	0	0	0
SOC	Pour	9	0	1	0
DR	Contre	0	7	0	1
EcoS	Pour	6	0	0	0
Dem	Contre	0	10	0	0
HOR	Contre	0	6	0	0
LIOT	Contre	0	3	0	0
GDR	Contre	0	1	1	0
UDR	Pour	0	0	0	0
NI	Pour	1	1	0	0