l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V957
N° du scrutin957
Date11/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

202 Pour
2 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

206 votants sur 204 suffrages exprimés (103 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 57 0 0 0
EPR Pour 25 0 0 1
LFI-NFP Pour 24 0 0 0
SOC Pour 37 0 0 0
DR Pour 6 0 2 0
EcoS Pour 17 0 0 1
Dem Pour 10 0 0 0
HOR Pour 11 0 0 0
LIOT Pour 6 2 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 7 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0