l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V956
N° du scrutin956
Date11/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

65 Pour
135 Contre
7 Abstentions
2 Non-votants

207 votants sur 200 suffrages exprimés (101 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 57 0 0 0
EPR Contre 0 25 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 0 37 0 0
DR Abstention 0 2 7 0
EcoS Contre 0 17 0 1
Dem Contre 0 11 0 0
HOR Contre 0 11 0 0
LIOT Contre 0 8 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 7 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0