le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V955
N° du scrutin955
Date11/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

90 Pour
97 Contre
12 Abstentions
2 Non-votants

199 votants sur 187 suffrages exprimés (94 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 55 0 0 0
EPR Contre 5 9 8 1
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Contre 0 36 0 0
DR Pour 8 0 1 0
EcoS Contre 0 14 0 1
Dem Contre 3 9 0 0
HOR Pour 11 0 0 0
LIOT Contre 0 6 3 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 7 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0