l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V954
N° du scrutin954
Date11/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

183 Pour
11 Contre
15 Abstentions
2 Non-votants

209 votants sur 194 suffrages exprimés (98 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 61 0 0 0
EPR Contre 19 5 1 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Pour 36 0 0 0
DR Abstention 0 0 10 0
EcoS Pour 14 0 0 1
Dem Pour 7 5 0 0
HOR Pour 12 0 0 0
LIOT Pour 8 1 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 4 0 4 0
NI Pour 0 0 0 0