l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V953
N° du scrutin953
Date11/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

57 Pour
79 Contre
63 Abstentions
2 Non-votants

199 votants sur 136 suffrages exprimés (69 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 51 0
EPR Contre 0 24 0 1
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Pour 34 0 0 0
DR Contre 0 9 1 0
EcoS Pour 14 0 0 1
Dem Contre 0 11 0 0
HOR Abstention 1 10 2 0
LIOT Pour 6 3 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Abstention 0 0 8 0
NI Pour 1 0 1 0