l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V952
N° du scrutin952
Date11/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

79 Pour
131 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

215 votants sur 210 suffrages exprimés (106 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 65 0 1 0
EPR Contre 0 25 0 1
LFI-NFP Contre 0 24 0 0
SOC Contre 0 34 0 0
DR Pour 5 3 1 0
EcoS Contre 0 13 0 1
Dem Abstention 0 11 2 0
HOR Contre 0 12 0 0
LIOT Contre 0 7 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Pour 8 0 0 0
NI Contre 1 2 0 0