l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V951
N° du scrutin951
Date11/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

100 Pour
113 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

213 votants sur 213 suffrages exprimés (107 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 64 0 0
EPR Pour 3 17 0 1
LFI-NFP Pour 27 0 0 0
SOC Pour 35 0 0 0
DR Contre 0 10 0 0
EcoS Pour 14 0 0 1
Dem Pour 12 0 0 0
HOR Contre 0 12 0 0
LIOT Pour 6 2 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 7 0 0
NI Pour 2 1 0 0