le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V950
N° du scrutin950
Date11/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

97 Pour
119 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

217 votants sur 216 suffrages exprimés (109 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 64 0 0
EPR Contre 1 20 0 1
LFI-NFP Pour 26 0 0 0
SOC Pour 36 0 0 0
DR Contre 0 11 0 0
EcoS Pour 14 0 0 1
Dem Pour 11 0 1 0
HOR Contre 0 12 0 0
LIOT Pour 6 3 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 8 0 0
NI Pour 2 1 0 0