l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V949
N° du scrutin949
Date11/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

218 Pour
1 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

221 votants sur 219 suffrages exprimés (110 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 65 0 0 0
EPR Pour 21 0 0 1
LFI-NFP Pour 26 0 0 0
SOC Pour 36 0 0 0
DR Pour 12 0 1 0
EcoS Pour 16 0 0 1
Dem Pour 10 0 0 0
HOR Pour 13 0 0 0
LIOT Pour 8 1 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 7 0 1 0
NI Pour 3 0 0 0