l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V946
N° du scrutin946
Date11/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

205 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

205 votants sur 205 suffrages exprimés (103 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 64 0 0 0
EPR Pour 24 0 0 1
LFI-NFP Pour 23 0 0 0
SOC Pour 14 0 0 0
DR Pour 14 0 0 1
EcoS Pour 12 0 0 0
Dem Pour 10 0 0 0
HOR Pour 17 0 0 0
LIOT Pour 7 0 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
UDR Pour 9 0 0 0
NI Pour 7 0 0 0