l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V921
N° du scrutin921
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Les Démocrates"

Synthèse du vote

55 Pour
1 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

56 votants sur 56 suffrages exprimés (29 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 8 0 0 0
EPR Pour 5 0 0 1
LFI-NFP Pour 0 0 0 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Pour 2 0 0 1
EcoS Pour 3 0 0 0
Dem Pour 26 0 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0