l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V920
N° du scrutin920
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

15 Pour
32 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

52 votants sur 47 suffrages exprimés (24 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 6 0 0 0
EPR Pour 3 2 0 1
LFI-NFP Pour 0 0 0 0
SOC Contre 0 4 0 0
DR Contre 0 1 1 1
EcoS Contre 0 3 0 0
Dem Contre 1 22 2 0
HOR Pour 4 0 2 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0