l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V919
N° du scrutin919
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

22 Pour
22 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

47 votants sur 44 suffrages exprimés (23 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 6 0 0 0
EPR Contre 0 4 0 1
LFI-NFP Pour 0 0 0 0
SOC Contre 0 3 0 0
DR Pour 2 0 0 1
EcoS Contre 0 3 0 0
Dem Contre 13 9 0 0
HOR Abstention 0 2 3 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0