l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V897
N° du scrutin897
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

60 Pour
86 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

146 votants sur 146 suffrages exprimés (74 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 42 0 0 0
EPR Pour 2 11 0 1
LFI-NFP Contre 0 15 0 1
SOC Contre 0 16 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Contre 0 29 0 0
HOR Pour 12 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Contre 0 3 0 0