le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V896
N° du scrutin896
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

15 Pour
90 Contre
45 Abstentions
2 Non-votants

150 votants sur 105 suffrages exprimés (53 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 41 0
EPR Contre 0 15 0 1
LFI-NFP Contre 0 15 0 1
SOC Contre 0 18 0 0
DR Pour 2 1 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 1 29 0 0
HOR Pour 12 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Abstention 0 0 4 0
NI Contre 0 3 0 0