l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V895
N° du scrutin895
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

32 Pour
62 Contre
38 Abstentions
1 Non-votants

132 votants sur 94 suffrages exprimés (48 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 35 0
EPR Contre 0 13 0 1
LFI-NFP Pour 18 0 0 0
SOC Pour 3 13 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Pour 9 0 0 0
Dem Contre 0 21 0 0
HOR Contre 0 10 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Abstention 0 1 3 0
NI Contre 0 1 0 0