l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V893
N° du scrutin893
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

20 Pour
114 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

134 votants sur 134 suffrages exprimés (68 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 44 0 0
EPR Contre 0 11 0 1
LFI-NFP Pour 17 0 0 1
SOC Pour 2 11 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 1 19 0 0
HOR Contre 0 10 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Contre 0 3 0 0