l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V891
N° du scrutin891
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

91 Pour
57 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

153 votants sur 148 suffrages exprimés (75 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 46 0 1 0
EPR Contre 0 17 0 1
LFI-NFP Pour 17 0 0 1
SOC Pour 20 0 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Abstention 1 0 2 0
Dem Pour 3 21 0 0
HOR Contre 0 12 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 2 0
NI Pour 2 1 0 0