l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V887
N° du scrutin887
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

139 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

139 votants sur 139 suffrages exprimés (70 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 41 0 0 0
EPR Pour 18 0 0 1
LFI-NFP Pour 14 0 0 1
SOC Pour 14 0 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Pour 22 0 0 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0