l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V886
N° du scrutin886
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

47 Pour
93 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

141 votants sur 140 suffrages exprimés (71 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 41 0 0
EPR Pour 17 1 0 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 1
SOC Contre 0 13 0 0
DR Pour 3 2 0 0
EcoS Contre 0 9 0 0
Dem Contre 1 21 0 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 3 1 0
NI Pour 1 0 0 0