l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V885
N° du scrutin885
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

44 Pour
86 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

132 votants sur 130 suffrages exprimés (66 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 38 0 0 0
EPR Contre 0 17 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 0 14 0 0
DR Contre 1 2 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 0 23 0 0
HOR Contre 0 7 0 0
LIOT Abstention 0 0 2 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0