l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V883
N° du scrutin883
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

43 Pour
76 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

120 votants sur 119 suffrages exprimés (60 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 37 0 0 0
EPR Contre 0 13 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 0 11 0 0
DR Contre 0 2 1 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Contre 0 22 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0