l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V882
N° du scrutin882
Date06/03/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

66 Pour
47 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

113 votants sur 113 suffrages exprimés (57 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 34 0 0
EPR Pour 9 0 0 1
LFI-NFP Pour 15 0 0 0
SOC Pour 10 0 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Contre 18 4 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Pour 4 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0