le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V867
N° du scrutin	867
Date	20/02/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

35 Pour

144 Contre

4 Abstentions

2 Non-votants

183 votants sur 179 suffrages exprimés (90 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	30	4	1	0
EPR	Contre	0	12	0	1
LFI-NFP	Contre	0	34	0	1
SOC	Contre	0	36	0	0
DR	Pour	3	0	0	0
EcoS	Contre	0	35	0	0
Dem	Contre	0	9	0	0
HOR	Contre	1	7	0	0
LIOT	Contre	0	1	0	0
GDR	Contre	0	6	0	0
UDR	Abstention	1	0	3	0
NI	Pour	0	0	0	0