l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V812
N° du scrutin812
Date17/02/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

16 Pour
37 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

53 votants sur 53 suffrages exprimés (27 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 21 0 0
EPR Contre 0 8 0 2
LFI-NFP Pour 7 0 0 0
SOC Pour 5 0 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Pour 4 0 0 0
Dem Contre 0 1 0 0
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 0 1 0 0