l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8043
N° du scrutin8043
Date08/07/2026
Type de votescrutin public solennel
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parConférence des Présidents
Dossier législatif Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Synthèse du vote

283 Pour
156 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

440 votants sur 439 suffrages exprimés (220 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 80 0 0 0
EPR Pour 85 0 1 1
LFI-NFP Contre 0 68 0 0
SOC Contre 0 41 0 0
DR Pour 27 0 0 0
EcoS Contre 0 35 0 0
Dem Pour 31 0 0 0
HOR Pour 34 0 0 1
LIOT Pour 14 0 0 0
UDR Pour 10 0 0 0
GDR Contre 0 12 0 0
NI Pour 2 0 0 0