la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8041
N° du scrutin8041
Date08/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Synthèse du vote

70 Pour
133 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

204 votants sur 203 suffrages exprimés (102 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 36 0 0
EPR Contre 0 42 1 1
LFI-NFP Pour 32 0 0 0
SOC Pour 17 0 0 0
DR Contre 0 10 0 0
EcoS Pour 16 0 0 0
Dem Contre 0 20 0 0
HOR Contre 0 15 0 1
LIOT Contre 0 4 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
GDR Pour 5 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0