l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V803
N° du scrutin803
Date13/02/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

37 Pour
97 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

134 votants sur 134 suffrages exprimés (68 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 35 0 0 0
EPR Contre 0 46 0 1
LFI-NFP Contre 0 19 0 1
SOC Contre 0 5 0 0
DR Contre 1 3 0 0
EcoS Contre 0 13 0 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0