l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V802
N° du scrutin802
Date13/02/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

30 Pour
88 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

119 votants sur 118 suffrages exprimés (60 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 29 0 0 0
EPR Contre 0 41 0 1
LFI-NFP Contre 0 17 0 1
SOC Contre 0 6 0 0
DR Contre 0 2 1 0
EcoS Contre 0 13 0 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0