l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V801
N° du scrutin801
Date13/02/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

34 Pour
58 Contre
23 Abstentions
2 Non-votants

115 votants sur 92 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 30 0 0 0
EPR Contre 1 40 1 1
LFI-NFP Abstention 0 0 17 1
SOC Contre 0 6 0 0
DR Pour 1 1 1 0
EcoS Contre 0 4 4 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0