l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7987
N° du scrutin7987
Date07/07/2026
Type de votescrutin public solennel
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parConférence des Présidents
Dossier législatif Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Synthèse du vote

313 Pour
199 Contre
5 Abstentions
1 Non-votants

517 votants sur 512 suffrages exprimés (257 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 122 0 0 0
EPR Pour 55 12 0 1
LFI-NFP Contre 0 69 0 0
SOC Contre 0 62 0 0
DR Pour 48 0 0 0
EcoS Contre 0 29 0 0
Dem Abstention 28 1 5 0
HOR Pour 31 0 0 0
LIOT Pour 9 8 0 0
UDR Pour 14 0 0 0
GDR Contre 0 17 0 0
NI Pour 6 1 0 0