l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7985
N° du scrutin7985
Date07/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Synthèse du vote

117 Pour
232 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

351 votants sur 349 suffrages exprimés (175 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 94 0 0
EPR Contre 0 41 0 1
LFI-NFP Pour 50 1 0 0
SOC Pour 35 0 0 0
DR Contre 0 35 0 0
EcoS Pour 22 0 0 0
Dem Contre 0 23 1 0
HOR Contre 0 19 0 0
LIOT Contre 1 7 0 0
UDR Contre 0 9 0 0
GDR Pour 9 0 0 0
NI Contre 0 3 1 0