l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7984
N° du scrutin7984
Date07/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Synthèse du vote

105 Pour
234 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

342 votants sur 339 suffrages exprimés (170 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 94 0 0
EPR Contre 0 39 0 1
LFI-NFP Pour 48 3 0 0
SOC Contre 27 4 0 0
DR Contre 0 35 0 0
EcoS Pour 21 0 0 0
Dem Contre 0 21 1 0
HOR Contre 0 19 0 0
LIOT Contre 0 6 1 0
GDR Pour 9 0 0 0
UDR Contre 0 9 0 0
NI Contre 0 4 1 0