l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7983
N° du scrutin7983
Date07/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Synthèse du vote

112 Pour
227 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

341 votants sur 339 suffrages exprimés (170 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 94 0 0
EPR Contre 0 38 0 1
LFI-NFP Pour 52 0 0 0
SOC Contre 28 3 0 0
DR Contre 0 35 0 0
EcoS Pour 22 0 0 0
Dem Contre 1 17 1 0
HOR Contre 0 19 0 0
LIOT Contre 0 8 0 0
UDR Contre 0 9 0 0
GDR Pour 9 0 0 0
NI Contre 0 4 1 0