la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7982
N° du scrutin7982
Date07/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Synthèse du vote

225 Pour
129 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

356 votants sur 354 suffrages exprimés (178 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 94 0 0 0
EPR Pour 42 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 52 0 0
SOC Contre 0 38 0 0
DR Pour 34 0 0 0
EcoS Contre 0 22 0 0
Dem Pour 20 2 2 0
HOR Pour 19 0 0 0
LIOT Pour 5 3 0 0
GDR Contre 0 9 0 0
UDR Pour 9 0 0 0
NI Contre 2 3 0 0