l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7981
N° du scrutin7981
Date07/07/2026
Type de votescrutin public solennel
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parConférence des Présidents
Dossier législatif Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Synthèse du vote

363 Pour
177 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

542 votants sur 540 suffrages exprimés (271 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 121 0 0 0
EPR Pour 80 1 1 1
LFI-NFP Contre 0 66 0 0
SOC Contre 0 56 0 0
DR Pour 47 0 0 0
EcoS Contre 0 37 0 0
Dem Pour 37 0 0 0
HOR Pour 32 0 0 0
LIOT Pour 22 0 0 0
GDR Contre 0 17 0 0
UDR Pour 17 0 0 0
NI Pour 7 0 1 0