l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V798
N° du scrutin798
Date13/02/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

32 Pour
85 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

117 votants sur 117 suffrages exprimés (59 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Contre 1 36 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 1
SOC Contre 1 5 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Contre 1 13 0 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0