l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7977
N° du scrutin7977
Date02/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Synthèse du vote

28 Pour
55 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

83 votants sur 83 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 17 0 0
EPR Contre 0 23 0 1
LFI-NFP Pour 15 0 0 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Contre 0 6 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Contre 0 1 0 0