l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7975
N° du scrutin7975
Date02/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Synthèse du vote

55 Pour
27 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

82 votants sur 82 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 16 1 0 0
EPR Pour 22 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 15 0 0
SOC Pour 2 2 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Pour 6 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0