l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V796
N° du scrutin796
Date13/02/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

26 Pour
82 Contre
7 Abstentions
1 Non-votants

115 votants sur 108 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 24 0 0 0
EPR Contre 0 42 0 1
LFI-NFP Contre 0 16 0 0
SOC Contre 0 5 0 0
DR Pour 1 1 0 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Abstention 0 0 7 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0