l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V793
N° du scrutin	793
Date	12/02/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président du groupe "Ensemble pour la République"

63 Pour

125 Contre

2 Abstentions

2 Non-votants

190 votants sur 188 suffrages exprimés (95 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	48	0	0
EPR	Contre	0	52	0	1
LFI-NFP	Pour	25	0	0	0
SOC	Pour	18	0	0	0
DR	Contre	0	5	0	0
EcoS	Pour	13	0	0	1
Dem	Abstention	0	12	2	0
HOR	Contre	0	3	0	0
LIOT	Pour	1	1	0	0
GDR	Pour	3	0	0	0
UDR	Contre	0	3	0	0
NI	Pour	3	1	0	0