la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7895
N° du scrutin7895
Date30/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Synthèse du vote

59 Pour
176 Contre
11 Abstentions
1 Non-votants

246 votants sur 235 suffrages exprimés (118 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 54 0 0
EPR Contre 0 50 0 1
LFI-NFP Pour 41 0 0 0
SOC Pour 4 0 11 0
DR Contre 0 12 0 0
EcoS Pour 11 0 0 0
Dem Contre 0 27 0 0
HOR Contre 0 19 0 0
LIOT Contre 0 6 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
GDR Pour 3 0 0 0
NI Contre 0 3 0 0