la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7579
N° du scrutin7579
Date25/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance
Dossier législatif Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Synthèse du vote

37 Pour
38 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

75 votants sur 75 suffrages exprimés (38 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 15 0 0
EPR Contre 0 2 0 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Pour 12 0 0 0
DR Contre 0 7 0 0
EcoS Pour 1 0 0 0
Dem Contre 0 2 0 1
HOR Contre 0 2 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 10 0 0
NI Pour 1 0 0 0